Renouvellement de la composition de la Cour

Le 1er juillet 2009, la Cour internationale d'arbitrage a entamé une nouvelle mandature de trois ans et accueilli 53 nouveaux membres, dont 12 vice-présidents, tous nommés par le Conseil mondial de la CCI à sa réunion de juin 2009 à Kuala Lumpur.

Les nouveaux vice-présidents sont Mohammed Chemloul (Algérie), Teresa Yeuk Wah Cheng (Chine), Vladimir V. Khvalei (Russie), Laurent Lévy (Suisse / Brésil), Loretta Malintoppi (Italie), Salim Moollan (France / Maurice), Alexis Mourre (France), Ciccu Mukhopadhaya (Inde), Karyl Nairn (Australie), Jan Paulsson (France / Suède), Klaus Sachs (Allemagne) et Vera van Houtte (Belgique). Ils viennent s'ajouter à Alan Redfern (Royaume-Uni), Carl F. Salans (Etats-Unis) et Claus von Wobeser (Mexique), dont les mandats ont été renouvelés. « Les nominations des nouveaux vice-présidents, a commenté le président de la Cour, John Beechey, reflètent bien la portée mondiale de l'arbitrage de la CCI, la diversité de ses utilisateurs et le pouvoir d'attraction de la Cour, tant auprès des grands noms de la profession que de ses gloires montantes. »

Les autres membres de la Cour, dans sa nouvelle configuration, sont au nombre de 109, dont 25 suppléants et 41 nouveaux venus n'y ayant encore jamais siégé. Ce sont des avocats, des arbitres, des juges, des juristes d'entreprise et des professeurs d'université, unanimement reconnus dans le monde de l'arbitrage international pour leur compétence et leur expérience. Au total, les 125 membres de la Cour représentent aujourd'hui 86 pays.

Nominations au Secrétariat

Nadia Darwazeh - conseiller

Avant d'entrer à la CCI, Nadia Darwazeh a travaillé comme avocate pendant plus de dix ans. De nationalité allemande et néerlandaise, elle a commencé sa carrière en Europe, où elle a exercé au sein de grands cabinets juridiques internationaux, à Francfort, Londres et Paris, avant de passer trois ans à Shanghai où elle s'est spécialisée dans les affaires internationales d'arbitrage et de contentieux. Mme Darwazeh, qui a participé en qualité de conseil à de nombreuses affaires d'arbitrage, dont bon nombre administrées par la CCI, a l'expérience des besoins des parties et de domaines aussi divers que la construction, l'industrie, les questions commerciales générales et le financement des entreprises, dans de multiples pays. Elle a fait ses études de droit au Royaume-Uni et est habilitée à exercer en Angleterre et au Pays de Galles comme solicitor advocate et en Allemagne comme Rechtsanwältin. Elle est l'auteur d'articles sur l'arbitrage en Chine, en Inde et dans le monde arabe, et parle anglais, français et allemand, ainsi que néerlandais et mandarin. Mme Darwazeh dirige l'équipe de gestion des affaires plus particulièrement chargée de l'Europe, de l'Afrique et du Moyen-Orient. [Page18:]

Matthias Kuscher - conseiller

Matthias Kuscher a été nommé conseiller après avoir travaillé pendant deux ans comme conseiller adjoint au sein de l'équipe de gestion des affaires chargée des arbitrages intéressant l'Amérique du Nord. Il dirige maintenant l'équipe axée sur le Royaume-Uni et le Commonwealth. M. Kuscher, qui est de nationalité britannique et allemande, a fait ses études universitaires au Royaume-Uni, à Cambridge (BA, MA) et Oxford (BCL), ainsi qu'en Allemagne à Heidelberg (maîtrise de droit). Depuis 2006, il est inscrit au barreau en Angleterre et au Pays de Galles. Avant de rejoindre le Secrétariat, M. Kuscher a enseigné le droit en Allemagne et au Royaume-Uni, où son dernier poste l'a conduit à la London School of Economics and Political Science, et participé en tant que coach et juge à plusieurs compétitions d'arbitrage, dont le Willem C. Vis International Commercial Arbitration Moot. Il parle anglais, allemand et français.

Francesca Mazza - secrétaire de la Commission de l'arbitrage de la CCI

Francesca Mazza a succédé à Lara Hammoud à la fonction de secrétaire de la Commission de l'arbitrage de la CCI, qu'elle cumule avec son poste de conseiller. Mme Mazza a fait ses études en Italie (Milan), pays dont elle a la nationalité, ainsi qu'au Royaume-Uni (Cambridge) et en Allemagne (Heidelberg), où elle a obtenu son doctorat et été admise au barreau. Avant d'intégrer la CCI, il y a six ans, Mme Mazza a travaillé en Allemagne, aussi bien en tant qu'avocate que dans la magistrature. Elle parle anglais, français, allemand et italien.

Hannah Tümpel - responsable des services d'ADR, expertise, Dispute Boards et DOCDEX de la CCI

Mme Tümpel, qui est de nationalité allemande et a une formation de juriste et de médiateur, est entrée en 2007 à la CCI, où elle a occupé pendant deux ans un poste de conseiller adjoint au Secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage. Elle a fait ses études de droit à Passau et Berlin en Allemagne, à Sienne en Italie et à Lisbonne au Portugal, puis obtenu une maîtrise de médiation à l'université de Francfort-sur-l'Oder en Allemagne. Elle est également inscrite au barreau dans ce pays. Avant de rejoindre la CCI, elle a travaillé pour le ministère fédéral allemand des Affaires étrangères à Berlin et à Bruxelles. Mme Tümpel parle allemand, anglais, français et italien. Elle remplace Mélanie Meilhac.

Stephanie Goubelle - coordinateur de la promotion et du marketing des Services de règlement des différends de la CCI

Avant d'intégrer les Services de règlement des différends, Stephanie Goubelle a travaillé pendant huit ans comme coordinatrice de projets dans un autre service de la CCI, ICC Events. De nationalité française et britannique, Mme Goubelle est diplômée de la faculté de droit de l'université de Toulouse, en France ; elle détient également un LLM de droit des affaires de l'université de Wolverhampton, au Royaume-Uni. Elle parle anglais, français et allemand. A son nouveau poste, elle aura pour mission de renforcer la visibilité des Services de règlement des différends de la CCI ainsi que de coordonner et de développer la participation de la CCI à un large éventail de manifestations et d'activités liées au règlement des différends, partout dans le monde. [Page19:]

Nouveau consultant britannique des Services de règlement des différends de la CCI

Au Royaume-Uni, John Rushton a succédé à John Merrett en tant que consultant en matière d'arbitrage et d'ADR de la CCI. Membre associé du Chartered Institute of Arbitrators, M. Rushton est un spécialiste des affaires de construction - domaine dans lequel l'arbitrage de la CCI est très présent. Il est également accrédité comme médiateur et adjudicator. M. Rushton a étudié le droit à l'université de Cambridge et fait carrière dans de grands cabinets juridiques londoniens. Sa nouvelle mission de consultant sera double : assurer la liaison entre le comité national britannique de la CCI et le Secrétariat de la Cour pour les nominations d'arbitres, de médiateurs et d'experts dans les procédures de la CCI, et travailler sur place à la promotion des Services de règlement des différends de la CCI. A ce titre, M. Rushton est un élément du réseau mondial de représentants régionaux de la CCI, dont l'action est essentielle pour la notoriété de la Cour.

Les coordonnées de M. Rushton sont les suivantes :

Courriel : JohnRushton@iccorg.co.uk

Téléphone : +44 (0) 20 8508 4947

Ouverture des inscriptions à la compétition de médiation 2010

Les inscriptions à la 5e Compétition internationale de médiation commerciale de la CCI, qui se tiendra à Paris les 6-10 février 2010, sont ouvertes depuis le 15 septembre 2009.

L'édition 2010 devrait attirer la candidature d'une cinquantaine de facultés de droit de toutes les régions du monde et mobiliser plus de 85 experts, réquisitionnés en tant que juges et médiateurs bénévoles. Les concurrents se glissent dans la peau d'un avocat et de son client et doivent appliquer le Règlement ADR de la CCI pour résoudre des problèmes proposés par un jury de spécialistes de la médiation internationale. La compétition a la réputation d'offrir aux étudiants une occasion exceptionnelle d'acquérir et de tester des aptitudes au règlement des différends interculturels qui leur seront précieuses tout au long de leur carrière. Elle permet en outre aux participants de partager des pratiques d'excellence et de nouer des contacts dans un cadre réellement multiculturel.

Pour plus de détails sur la compétition et sur les conditions de participation, voir <www.iccadr.org>.

Modification des pratiques de la Cour quant aux frais des tribunaux arbitraux

La CCI a modifié son système de remboursement des frais des arbitres, afin de simplifier leur gestion et de les rapprocher des tendances générales actuelles. Les changements portent principalement sur les points suivants :

- Un nouveau per diem de 800 USD sera payé aux arbitres pour toute nuit qu'ils doivent passer, aux fins d'un arbitrage, loin de leur lieu de résidence habituel. Si aucun hébergement de nuit n'est nécessaire, le per diem sera désormais de 300 USD. [Page20:] Ces montants étaient précédemment de 500 et 250 USD. Les arbitres n'auront plus la possibilité d'opter pour le remboursement de leurs frais réels.

- Les vols en première classe ne seront plus remboursés, sachant que les avocats et les représentants des entreprises voyagent en général en classe affaires.

- Les frais de bureau généraux ne seront pas remboursés, comme le veut maintenant la pratique de la plupart des cabinets juridiques. Les frais de coursier, photocopie, télécopie et téléphone encourus pour les besoins d'un arbitrage de la CCI pourront cependant être remboursés au prix coûtant, à condition que les justificatifs correspondants soient fournis.

Ces changements figurent dans la nouvelle version de la Note du Secrétariat sur les frais personnels et frais du tribunal arbitral (voir ci-dessous), dont la première édition remonte à 1995 et la dernière mise à jour à 2005. Les notes du Secrétariat publiées conformément à l'article 5(2) du Règlement intérieur de la Cour (Appendice II du Règlement d'arbitrage de la CCI) complètent le Règlement et clarifient les pratiques de la Cour sur certains aspects de la procédure d'arbitrage de la CCI.

1er septembre 2009

Note sur les frais personnels et frais du tribunal arbitral

(Cette note remplace la note précédente du 1 janvier 2005.)

Les frais d'arbitres et de tribunaux arbitraux encourus à partir du 1er septembre 2009 seront remboursés par le Secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI conformément à cette Note.

Comment soumettre une demande de frais

1. Le Secrétariat remboursera des frais et paiera des per diem forfaitaires uniquement sur réception d'une demande présentée sous une forme aisément compréhensible, avec une page de couverture énumérant chacun des paiements demandés et leur motif. Les demandes de remboursement de frais doivent être accompagnées des originaux des justificatifs. Ceci est nécessaire pour permettre au Secrétariat de s'acquitter de ses responsabilités comptables, et de fournir de temps en temps aux parties un état complet des dépenses encourues par les arbitres.

Quand soumettre une demande de frais

2. Les arbitres doivent soumettre leurs demandes de remboursement de frais et/ou de paiement de per diem forfaitaire, accompagnées de tous justificatifs nécessaires tels qu'exposés ci-après, le plus rapidement possible après que les dépenses ont été encourues. Ceci permettra de veiller à ce que la provision payée par les parties soit suffisante pour couvrir les frais de l'arbitrage.

3. Toutes les demandes de remboursement de frais et/ou de paiement de per diem forfaitaire concernant une période antérieure à la soumission du projet de sentence finale doivent être envoyées au plus tard au moment où le projet de sentence finale est soumis au Secrétariat. Lorsque le tribunal est composé de trois membres, les coarbitres et le président devront coordonner la remise de leurs demandes de remboursement de frais et/ou de paiement de per diem forfaitaire de manière à ce que celles-ci ne parviennent pas au Secrétariat plus tard que le projet de sentence finale. Les demandes de remboursement de frais et/ou de paiement de per diem forfaitaire soumises après l'approbation par la Cour de la sentence finale ne seront pas prises en compte par la Cour au moment de fixer les frais d'arbitrage et ne seront payées que dans des circonstances exceptionnelles suivant une décision du Secrétaire général.

4. Dans le cas où un arbitrage se termine avant qu'une sentence finale ne soit rendue, toute demande de remboursement de frais et/ou de paiement de per diem forfaitaire doit être soumise dans le délai imparti par le Secrétariat. Les demandes de remboursement de frais et/ou de paiement de per diem forfaitaire soumises postérieurement à la date de fixation des frais de l'arbitrage par la Cour ne seront pas prises en compte par la Cour et ne seront pas payées.

Frais de voyage

5. Si un arbitre doit effectuer un voyage pour les besoins d'un arbitrage CCI, il sera remboursé du coût réel des déplacements effectués à partir de et pour retourner à son domicile professionnel habituel tel qu'indiqué sur le curriculum vitae soumis pour l'arbitrage CCI en question. Les frais de voyage seront remboursés conformément aux paragraphes 6 à 8.

6. Une demande de remboursement de frais de voyage doit être accompagnée des originaux de tous les reçus de frais réclamés ou de tout autre justificatif approprié si les reçus ne sont pas disponibles. Les frais de voyage qui ne sont pas intégralement et exhaustivement justifiés ne seront pas remboursés. [Page22:]

7. Le remboursement des frais de voyage est soumis aux limites strictes suivantes :

(a) Transport aérien : un tarif équivalent au tarif de base applicable pour un voyage en classe affaires.

(b) Transport ferroviaire : le prix d'un billet de première classe.

(c) Transferts en provenance ou à destination d'aéroports ou de gares ferroviaires : le prix de base applicable pour un trajet en taxi.

(d) Trajet en voiture privée : un montant forfaitaire pour chaque kilomètre effectué, ainsi que le coût réel des stationnements et des péages nécessaires ayant été encouru. Le montant forfaitaire est de US$ 0.80 par kilomètre.

8. A l'exception des frais demandés au titre du paragraphe 7(d) ci-dessus, les frais de voyage seront si possible remboursés dans la devise du paiement original. Sinon, un arbitre peut demander un remboursement en US dollars à condition que la demande soit accompagnée d'un relevé du montant en US dollars et d'une preuve du taux de change (par exemple, une impression de <www.oanda.com>). La date de conversion de la devise devrait être la date à laquelle les frais ont été encourus.

Per diem forfaitaire

9. En plus des frais de voyage, un per diem forfaitaire sera payé à l'arbitre conformément aux paragraphes 10 à 14 pour chaque jour consacré à un arbitrage CCI qu'il doit passer en dehors de son domicile professionnel habituel tel qu'indiqué sur le curriculum vitae soumis pour l'arbitrage CCI en question. L'arbitre n'est pas obligé de soumettre des reçus pour pouvoir demander un per diem forfaitaire, mais doit simplement justifier le déplacement effectué pour les besoins de l'arbitrage.

10. Si l'arbitre n'a pas besoin de passer la nuit à l'hôtel, le montant per diem forfaitaire s'élève à US$ 300.

11. Si l'arbitre a besoin de passer la nuit à l'hôtel, le montant per diem forfaitaire s'élève à US$ 800.

12. Le per diem forfaitaire applicable est censé couvrir l'intégralité des dépenses personnelles de séjour encourues par l'arbitre quelles que soient leur nature et leur valeur réelle (autres que les frais de déplacement). En particulier, le per diem forfaitaire applicable est censé couvrir notamment le coût total:

- de l'hébergement (sauf dans le cas où le paragraphe 10 s'applique)

- des repas

- du pressing et d'autres services de ménage ou similaires

- des transports urbains

- du téléphone, de la télécopie, du courrier électronique et d'autres moyens de communication

- des pourboires

13. Afin d'éviter tout doute, aucun per diem forfaitaire ne sera payé au titre du temps passé par un arbitre pour se rendre à la destination en question ou en revenir et qui aurait pu par ailleurs faire l'objet d'une demande de paiement d'un per diem forfaitaire.

14. Le per diem forfaitaire étant censé couvrir l'intégralité des dépenses personnelles encourues par un arbitre pour un séjour en dehors de son domicile professionnel habituel dans le cadre d'un arbitrage CCI, le Secrétariat ne remboursera en aucun cas des frais en sus du per diem forfaitaire applicable.

Frais de bureau généraux et frais de coursiers

15. Les frais de bureau généraux et les charges encourues par un arbitre ou un tribunal arbitral en exerçant son activité habituelle dans le cadre d'un arbitrage CCI ne seront pas remboursés. Toutefois, un arbitre ou un tribunal arbitral peut demander le remboursement à prix coûtant de tous frais de coursiers, [Page23:] de photocopie, de télécopie ou de téléphone encourus pour les besoins d'un arbitrage CCI, à condition que cette demande soit accompagnée de reçus détaillés.

Paiement d'avances sur frais

16. Un arbitre peut demander le versement anticipé des frais de voyage et/ou du per diem forfaitaire applicable, au titre des paragraphes 5 à 14 ci-dessus. Si une avance est accordée, l'arbitre doit par la suite soumettre au Secrétariat les justificatifs correspondants, y compris tous les reçus, ainsi qu'une déclaration des journées de travail et des nuits passées en dehors de son domicile professionnel habituel pour cause de l'arbitrage CCI.